Votée, en Janvier 2008 et applicable dès le 1er juin 2008, la loi Chatel impose de nouvelles règles pour le e-commerce français.

Parmi les mesures adoptées :
- L’obligation de fournir des coordonnées téléphoniques
- Le numéro de service après vente non surtaxé
- L'attente gratuite

 Texte de la loi Châtel